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- Question écrite n° 14074 de Mme Violette Spillebout
- Date de dépôt : 26/12/2023
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- Question écrite n° 18453 de M. Louis Boyard
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- Question écrite n° 6349 de M. Hubert Brigand
- Date de dépôt : 14/03/2023
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- Question écrite n° 12066 de M. Jean-Hugues Ratenon
- Date de dépôt : 10/10/2023
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