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N° 2924 - Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue déliminer les doubles impositions en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et lévasion fiscales - Etude d'impact: Voir le dossier (Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse)
N° 2924 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales: Voir le dossier (Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse)
N° 2927 - Proposition de loi de Mme Dominique Orliac visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité: Date de dépôt : 01/07/2015; Voir le dossier (Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité)
N° 2930 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales: Date de dépôt : 01/07/2015; Voir le dossier (Application en Alsace-Moselle des dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales)
N° 2926 - Rapport d'information de Mme Sandrine Doucet déposé par la commission des affaires européennes sur la validation de l'apprentissage non formel et informel: Date de dépôt : 01/07/2015; Voir le dossier (Validation de l'apprentissage non formel et informel)
N° 2929 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques: Date de dépôt : 01/07/2015; Voir le dossier (Recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
N° 2931 - Proposition de loi de M. Alain Tourret portant réforme de la prescription en matière pénale: Date de dépôt : 01/07/2015; Voir le dossier (Réforme de la prescription en matière pénale)
N° 2928 - Proposition de loi de M. Denis Baupin relative à la diffusion de messages d'intérêt général par la chaîne parlementaire: Date de dépôt : 01/07/2015; Voir le dossier (Diffusion de messages d'intérêt général par la chaîne parlementaire)
Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 01 juillet 2015: Date de séance : 01/07/2015
Compte rendu de réunion n° 220 - Commission des affaires européennes: Date de réunion : 30/06/2015