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N° 2966 - Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à améliorer l'accès à une eau potable de qualité dans les établissements scolaires: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Améliorer l'accès à une eau potable de qualité dans les établissements scolaires)
N° 2967 - Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative au caractère facultatif de la dépense budgétaire du reversement par un établissement public de coopération intercommunale des dépenses d'aide sociale au bénéfice des communes: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Reversement par un EPCI des dépenses d'aide sociale aux communes)
N° 2973 - Proposition de loi de M. André Flajolet visant à créer l'allocation de solidarité pour l'eau: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Allocation de solidarité pour l'eau)
N° 2971 - Proposition de loi de Mme Edwige Antier visant à abolir toutes formes de violences physiques et psychologiques infligées aux enfants: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Abolir toutes formes de violences physiques et psychologiques infligées aux enfants)
N° 2976 - Proposition de loi de M. Nicolas Dhuicq visant à améliorer l'information du consommateur quant au mode d'abattage des animaux: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Information du consommateur quant au mode d'abattage des animaux)
N° 2952 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à modifier les dispositions applicables en matière de garde à vue: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Modifier les dispositions applicables en matière de garde à vue)
N° 2962 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à supprimer la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Suppression de la HALDE)
N° 2968 - Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à réprimer les situations de polygamie: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Réprimer les situations de polygamie)
N° 2956 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à normaliser les conventions passées avec les agences de location dites sans commission afin de prévenir le consommateur de clauses abusives: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Agences de location dites sans commission : normalisation des conventions)
N° 2950 - Rapport de M. Yves Bur sur les dispositions restant en discussion projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2011)