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Texte adopté n° 649 - Résolution relative à l'avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l'investissement locatif: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l'investissement locatif)
Texte adopté n° 587 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (République tchèque : lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale)
Texte adopté n° 355 - Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Entreprises : rémunérations des dirigeants et des opérateurs de marché)
Texte adopté n° 176 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'économie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : modernisation de l'économie)
Texte adopté n° 435 - Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : modernisation du congé maternité)
Texte adopté n° 822 - Proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Santé : exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les titulaires d'un diplôme hors UE)
Texte adopté n° 653 - Proposition de loi visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Agriculture : renforcement durable de la compétitivité)
Texte adopté n° 341 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Convention relative aux droits des personnes handicapées)
Texte adopté n° 565 - Proposition de loi visant à lutter contre les "marchands de sommeil": Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Logement : lutte contre les "marchands de sommeil")
Texte adopté n° 37 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de lutte contre la contrefaçon: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Police et sécurité : lutte contre la contrefaçon)