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N° 3221 - Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative à la médiation familiale et à l'exercice de l'autorité parentale après la séparation des parents: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Médiation familiale et exercice de l'autorité parentale après la séparation des parents)
N° 3214 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à lutter contre l'action des fonds financiers dits "fonds vautours": Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Lutte contre l'action des fonds financiers dits "fonds vautours")
N° 3238 - Rapport de Mme Cécile Gallez sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (n°3062): Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Médicament : adaptation au droit communautaire)
N° 3233 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer un stage obligatoire pendant le cursus universitaire: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Stage obligatoire pendant le cursus universitaire)
N° 3207 - Proposition de loi de M. François Vannson visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Taxe d'habitation : exonération des étudiants)
Question écrite n° 98454 de M. Thierry Mariani: Date de dépôt : 27/06/2006; Parlement - questions écrites - réponses. délais.
Question écrite n° 98456 de M. Thierry Mariani: Date de dépôt : 27/06/2006; Parlement - questions écrites - réponses. délais.
N° 3191 - Projet de loi adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention: Voir le dossier (Office européen de police (Europol) : approbation du protocole du 27 novembre 2003)
N° 3194 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale: Voir le dossier (Coopération interterritoriale entre collectivités territoriales)
N° 3196 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, et le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin: Voir le dossier (Norvège et Royaume-Uni : accord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin)