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N° 3195 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers: Voir le dossier (Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Confédération suisse pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale)
N° 3189 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant: Date de dépôt : 23/06/2006; Voir le dossier (Famille : congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant)
N° 3190 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux arbitres: Date de dépôt : 23/06/2006; Voir le dossier (Arbitres)
N° 3180 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de transferts des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs: Date de dépôt : 22/06/2006; Voir le dossier (Transferts des joueurs de football)
i3187: Date de dépôt : 22/06/2006; Voir le dossier (Santé : médicaments psychotropes)
N° 3188 - Rapport de M. Alain Vasselle, établi au nom de cet office, sur la politique de lutte contre les infections nosocomiales: Date de dépôt : 22/06/2006; Voir le dossier (Santé : lutte contre les infections nosocomiales)
N° 3186 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire: Date de dépôt : 22/06/2006; Voir le dossier (Société : législation funéraire)
N° 3184 Projet de loi, adopté par le sénat, réformant la protection de l'enfance: Voir le dossier (Enfance : réforme de la protection de l'enfance)
N° 3175 - Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié: Voir le dossier (Participation et actionnariat salarié)
N° 3172 - Proposition de loi de M. Antoine Herth relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007: Date de dépôt : 21/06/2006; Voir le dossier (Fixation des rendements des vins à AOC pour 2006-2007)