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N° 3223 - Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative au respect des droits de l'enfant devant la justice: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Respect des droits de l'enfant devant la justice)
N° 3202 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à reconnaître le droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Reconnaissance du droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel)
N° 3208 - Proposition de loi de M. Georges Tron prévoyant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'ils recrutent aux dirigeants des institutions exerçant une activité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Dirigeants des institutions exerçant une activité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées : délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire)
N° 3220 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à la création d'un statut de la santé étudiante: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Création d'un statut de la santé étudiante)
N° 3231 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Renforcement de la procédure d'expulsion des gens du voyage)
N° 3204 - Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à instaurer une consultation obligatoire, à bulletin secret, des personnels visés à l'article L. 521-2 du code du travail, pour toute décision de recours ou de reconduction de la grève: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Recours ou reconduction de la grève : consultation obligatoire, à bulletin secret, des personnels visés à l'article L. 521-2 du code du travail)
N° 3213 - Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir : mesures de réparation)
N° 3203 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à intégrer les soins à domicile dans la définition des services à la personne: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Intégration des soins à domicile dans la définition des services à la personne)
N° 3197 tome 1 : Rapport de MM. Pierre Laffitte et Claude Saunier sur les apports de la science et de la technologie au développement durable: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Développement durable : changement climatique et transition énergétique)
N° 3224 - Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse instaurant un accouchement dans la discrétion: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Instauration d'un accouchement dans la discrétion)