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N° 1971 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière)
N° 1825 - Proposition de loi de M. Gabriel Amard visant à interdire la pêche au vif: Date de dépôt : 07/11/2023; Voir le dossier (Interdire la pêche au vif)
N° 1778 tome II - Avis de Mme Blandine Brocard sur le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680).: Date de dépôt : 18/10/2023; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2024)
N° 1986 rapport - Rapport de M. Jean-René Cazeneuve de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2024.: Date de dépôt : 12/12/2023; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2024)
N° 1981 - Proposition de résolution de Mme Élisa Martin visant à garantir le respect effectif du principe de non-refoulement: Date de dépôt : 07/12/2023; Voir le dossier (Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement)
N° 1988 rapport - Rapport de Mme Eléonore Caroit sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (n°1812).: Date de dépôt : 13/12/2023; Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre)
N° 1989 rapport - Rapport de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.: Date de dépôt : 13/12/2023; Voir le dossier (Revaloriser le métier de secrétaire de mairie)
N° 1995 rapport d'information - Rapport d'information de M. Bertrand Bouyx déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2023: Date de dépôt : 14/12/2023; Voir le dossier (L'activité de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2023)
N° 1985 - Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024: Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2024)
N° 1937 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Julien Bayou visant à supprimer la Cour de Justice de la République: Date de dépôt : 30/11/2023; Voir le dossier (Supprimer la Cour de Justice de la République)