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- Dossier législatif - Attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure
- Texte adopté n° 516 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Education : laïcité et structures privées accueillant des mineurs)
- Dossier législatif - Réserve citoyenne
- Dossier législatif - Véhicules de collection
- Texte adopté n° 306 - Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale"
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Anciens combattants : caractère intangible de l'appellation "Voie sacrée nationale")
- Dossier législatif - Abandon du changement de dénomination du Conseil Général en Conseil Départemental
- Dossier législatif - Rendre obligatoires dans tous les établissements scolaires des cours de secourisme à partir de la classe de CM1
- Texte adopté n° 181 - Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat)
- Dossier législatif - Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux
- Dossier législatif - Environnement : interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810
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