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N° 1387 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à l'exonération totale des droits de mutation à titre gratuit en matière de transmissions d'entreprises: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Exonération des droits de mutation pour les entreprises)
N° 1393 - Proposition de loi de M. Maurice Giro visant à instaurer l'exercice démocratique du droit de grève dans les services publics: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Droit de grève dans les services publics)
N° 1390 - Proposition de loi de M. Maxime Gremetz tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Mesures d'urgence contre les délocalisations)
N° 1389 - Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative aux conditions d'exercice des activités industrielles et commerciales le jour de la fête nationale: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Conditions d'exercice des activités industrielles)
N° 1397 - Proposition de loi de M. Guy Teissier permettant de déduire du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Imposition des cotisations d'assurance complémentaire santé)
N° 1408 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet relative au droit de percevoir l'allocation de parent isolé et la prestation d'accueil du jeune enfant: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Allocation de parent isolé et la PAJE)
N° 1396 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à la reconnaissance du rôle des Harkis au sein de la République française: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Reconnaissance du rôle des Harkis)
Question écrite n° 32994 de M. Jean-Claude Flory: Date de dépôt : 03/02/2004; politique extérieure - aide au développement - Madagascar.
Question écrite n° 32782 de M. Alain Bocquet: Date de dépôt : 03/02/2004; politique extérieure - États-Unis - transports aériens. terrorisme. conséquences. personnel navigant d'Air France.
N° 1386 - Proposition de loi organique de Mme Maryse Joissains-Masini relative à la Cour de justice de la République: Date de dépôt : 29/01/2004; Voir le dossier (Cour de Justice de la République (loi organique))