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Texte adopté n° 651 - Résolution sur le projet d'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada)
Texte adopté n° 269 - Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : commission des affaires européennes, délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire et offices parlementaires (Parlement))
Texte adopté n° 706 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (jurys populaires) et jugement des mineurs)
Texte adopté n° 118 - Proposition de loi complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : protection des témoins d'une commission d'enquête parlementaire)
Texte adopté n° 271 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : simplification, clarification du droit et allègement des procédures)
Texte adopté n° 779 - Résolution sur les services d'intérêt économique général: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Services d'intérêt économique général)
Texte adopté n° 438 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : jeux d'argent et de hasard en ligne)
Texte adopté n° 766 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé)
Texte adopté n° 803 - Résolution sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : adhésion de la Croatie à l'Union européenne)
Texte adopté n° 490 - Proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques)