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Texte adopté n° 269 - Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : commission des affaires européennes, délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire et offices parlementaires (Parlement))
Texte adopté n° 706 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (jurys populaires) et jugement des mineurs)
Texte adopté n° 118 - Proposition de loi complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : protection des témoins d'une commission d'enquête parlementaire)
Texte adopté n° 271 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : simplification, clarification du droit et allègement des procédures)
Texte adopté n° 779 - Résolution sur les services d'intérêt économique général: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Services d'intérêt économique général)
Texte adopté n° 438 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : jeux d'argent et de hasard en ligne)
Texte adopté n° 766 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé)
Texte adopté n° 803 - Résolution sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : adhésion de la Croatie à l'Union européenne)
Texte adopté n° 490 - Proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques)
Texte adopté n° 214 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Albanie : accord de stabilisation et d'association)