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Texte adopté n° 793 - Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : avenant à la convention avec l'Autriche sur les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune)
Texte adopté n° 44 - Résolution tendant à la création dune commission denquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Libye : libération des infirmières bulgares)
Texte adopté n° 188 - Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : revenu de solidarité active et politiques d'insertion)
Texte adopté n° 244 - Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (PME, commerce et artisanat : accès au crédit des PME)
Texte adopté n° 440 - Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : Conseil économique, social et environnemental)
Texte adopté n° 23 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés des universités: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Education : libertés des universités)
Texte adopté n° 258 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais)
Texte adopté n° 137 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : droit des sociétés)
Texte adopté n° 172 - Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la Ve République: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : modernisation des institutions de la Ve République)
Texte adopté n° 385 - Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : imposition des revenus de source locale des personnes à Saint-Barthélemy depuis moins de 5 ans)