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- Question écrite n° 16632 de Mme Catherine Couturier
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- Question écrite n° 2149 de M. Ian Boucard
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- Question écrite n° 5891 de M. Michel Sala
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- Question écrite n° 12871 de Mme Christine Engrand
- Date de dépôt : 14/11/2023
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- Question écrite n° 5770 de Mme Anne Brugnera
- Date de dépôt : 21/02/2023
- famille - Utilisation faite de l'article 371-4 du code civil - Utilisation faite de l'article 371-4 du code civil
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