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N° 1462 - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d'eau destinée à la consommation humaine: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d'eau destinée à la consommation humaine)
N° 1487 - Proposition de loi de M. Richard Ramos concernant les levures exogènes dans le vin: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Levures exogènes dans le vin)
N° 1474 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à abroger le contrat d'engagement républicain et l'extension abusive des motifs de dissolution d'associations: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Abroger le contrat d'engagement républicain et l'extension abusive des motifs de dissolution d'associations)
N° 1484 - Proposition de loi de M. Philippe Ballard visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l'assiduité dans l'attribution et le maintien des bourses et logements étudiants: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l'assiduité dans l'attribution et le maintien des bourses et logements étudiants)
N° 1472 - Proposition de loi de Mme Christine Engrand visant à garantir, en cas de résiliation, l'utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d'accès à internet: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Garantir, en cas de résiliation, l'utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d'accès à internet)
N° 619 - Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture: Voir le dossier (Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture)
N° 1490 - Proposition de loi de M. Bryan Masson visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l'impôt sur les successions: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l'impôt sur les successions)
N° 1507 rapport - Rapport de M. Alain David sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 (n°1276).: Date de dépôt : 05/07/2023; Voir le dossier (Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022)
N° 1513 - Proposition de résolution de Mme Marine Le Pen invitant le Gouvernement à accorder l'asile politique à Julian Assange: Date de dépôt : 07/07/2023; Voir le dossier (Accorder l'asile politique à Julian Assange)
N° 1509 rapport - Rapport de Mme Fabienne Colboc de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945: Date de dépôt : 06/07/2023; Voir le dossier (Restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945)