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- Date de dépôt : 06/12/2022
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- Question au Gouvernement n° 1260 de Mme Sandrine Rousseau
- Date de dépôt : 01/11/2023
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- Question écrite n° 16164 de M. Mickaël Bouloux
- Date de dépôt : 12/03/2024
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- Question écrite n° 1590 de M. Max Mathiasin
- Date de dépôt : 27/09/2022
- outre-mer - Tempête Fiona, éligibilité des indépendants au fonds catastrophe et intempéries - Tempête Fiona, éligibilité des indépendants au fonds catastrophe et intempéries
- Question écrite n° 10353 de Mme Véronique Besse
- Date de dépôt : 25/07/2023
- établissements de santé - Difficultés financières des Ehpad publics - Difficultés financières des Ehpad publics
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