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Texte adopté n° 692 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques)
Texte adopté n° 847 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Kazakhstan : accord de coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence)
Texte adopté n° 326 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la gendarmerie nationale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense : gendarmerie nationale)
Texte adopté n° 318 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (France-Maroc : convention d'entraide judiciaire en matière pénale)
Texte adopté n° 387 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la protection du secret des sources des journalistes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : secret des sources des journalistes)
Texte adopté n° 230 - Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (Parlement))
Texte adopté n° 323 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Convention sur les armes à sous-munitions)
Texte adopté n° 719 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)
Texte adopté n° 152 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant lapprobation de la convention dentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Monaco : approbation de la convention dentraide judiciaire en matière pénale)
Texte adopté n° 28 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Algérie : accord relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises)