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- Date de dépôt : 26/03/2024
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- Question écrite n° 17875 de Mme Mathilde Hignet
- Date de dépôt : 21/05/2024
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- Question écrite n° 15449 de M. Didier Martin
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- Question écrite n° 148 de M. Christophe Naegelen
- Date de dépôt : 19/07/2022
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- Question orale sans débat n° 373 de M. Xavier Breton
- Date de dépôt : 06/06/2023
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