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N° 1124 - Proposition de loi de Mme Muguette Jacquaint relative à la lutte contre les violences conjugales: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Lutte contre les violences conjugales)
N° 1141 - Proposition de loi de M. Luc Chatel tendant à redonner confiance au consommateur: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Consommateur : comment redonner confiance)
N° 1139 - Proposition de loi de M. Jacques Godfrain visant à modifier les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Modification du code du travail)
N° 1138 - Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à la création d'un Service National de Solidarité civique pour faire face aux catastrophes: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Création d'un Service National de Solidarité civique)
N° 1130 - Proposition de loi de M. Alain Marty relative à la filiation d'un enfant sans vie: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Filiation d'un enfant sans vie)
N° 1149 - Projet de loi : accord avec l'Organisation des Nations unies sur l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.: Voir le dossier (ONU : accord sur les peines du TPI pour le Rwanda)
N° 1128 - Proposition de loi de M. Jacques Myard tendant à modifier le code rural pour améliorer l'action en garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Ventes d'animaux domestiques)
N° 1125 - Proposition de loi de M. Philippe Dubourg portant instauration d'un cours d'initiation à la philosophie dès la première année de lycée pour les séries générales et création d'un cours de philosophie pour les baccalauréats professionnels: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Cours d'initiation à la philosophie au lycée)
N° 1135 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à assurer une dynamique nouvelle et responsable à la coopération décentralisée: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Coopération décentralisée)
N° 1147 - Projet de loi : convention avec l'Argentine - prévention, recherche et sanction des infractions douanières: Voir le dossier (Argentine : convention sur les infractions douanières)