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N° 3647 - Proposition de résolution de M. Patrick Braouezec visant à créer une commission d'enquête sur le rôle de la Force Licorne en Côte d'Ivoire: Date de dépôt : 12/07/2011; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête sur le rôle de la Force Licorne en Côte d'Ivoire)
N° 3658 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs: Voir le dossier (Man : double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs)
N° 3648 - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur le projet de loi constitutionnelle , modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques (n°3641): Date de dépôt : 12/07/2011; Voir le dossier (Budget : équilibre des finances publiques)
N° 3652 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Voir le dossier (Brunei : échange de renseignements en matière fiscale)
N° 3660 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative: Voir le dossier (Slovaquie : coopération en matière administrative)
Question écrite n° 113765 de M. Hervé Féron: Date de dépôt : 12/07/2011; défense - coopération - accord franco-britannique. mise en oeuvre
Question écrite n° 114021 de M. Philippe Meunier: Date de dépôt : 12/07/2011; pharmacie et médicaments - antibiotiques - consommation. maîtrise
Question écrite n° 114190 de M. André Chassaigne: Date de dépôt : 12/07/2011; relations internationales - commerce international - marchés agricoles. régulation
N° 3641 - Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques: Voir le dossier (Budget : équilibre des finances publiques)
N° 3639 - Proposition de loi organique de M. Fernand Siré visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales: Date de dépôt : 08/07/2011; Voir le dossier (Motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales)