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N° 3703 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale - Etude d'impact: Voir le dossier (Traités et conventions : approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale)
Question écrite n° 114509 de M. Dominique Dord: Date de dépôt : 19/07/2011; déchets, pollution et nuisances - décharges sauvages - zones transfrontalières
N° 3702 - Rapport d'information de M. Jean-Claude Mignon déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2011: Date de dépôt : 18/07/2011; Voir le dossier (Activité du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2011)
N° 3695 - Proposition de loi de Mme Geneviève Gaillard visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité)
N° 3684 - Proposition de loi de Mme Anny Poursinoff autorisant l'expérimentation des maisons de naissance: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Société : expérimentation des maisons de naissance)
N° 3670 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme relative à la création d'un fonds de prévention et d'indemnisation des personnes victimes du tabac: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Santé : création d'un fonds de prévention et d'indemnisation des personnes victimes du tabac)
N° 3678 - Proposition de loi de M. Philippe Plisson relative aux contrats de prêt à usage ou commodat pour les parcelles viticoles classées en zone AOC en vue de leur reconnaissance: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Contrats de prêt à usage ou commodat pour les parcelles viticoles classées en zone AOC en vue de leur reconnaissance)
N° 3691 - Proposition de loi de M. Hervé Féron portant instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Education : épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au brevet)
N° 3688 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux)
N° 3701 - Rapport de M. Michel Raison sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard et Philippe Armand Martin (Marne), rapporteurs de la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 (n°3611): Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Avenir de la politique agricole commune)