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Dossier législatif - Réglementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires
Dossier législatif - Supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires
Dossier législatif - Justice : implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Dossier législatif - Résidences avec services pour personnes âgées
Dossier législatif - Journée de lutte contre les accidents de la vie des enfants
Dossier législatif - Régulation économique outre-mer
Dossier législatif - Créer une consultation de longévité pour les personnes de 55 à 70 ans ayant cessé leur activité
Dossier législatif - travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle
Dossier législatif - Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dossier législatif - Créer des sociétés d'économie mixte contrat (3)