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Dossier législatif - Inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes
Dossier législatif - Union européenne : prévention et lutte contre le tabac
Dossier législatif - Suppression de l'autorisation exceptionnelle de sévices et d'actes de cruauté sur les animaux lors des corridas
Dossier législatif - Reconnaissance par la France de l'Etat palestinien
Dossier législatif - Autoriser l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises
Dossier législatif - Elargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant
Dossier législatif - Faire du vin français une partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France
Dossier législatif - Instaurer une journée nationale des fondations
Dossier législatif - Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec le Vietnam relatif aux centres culturels