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- Question écrite n° 807 de M. Idir Boumertit
- Date de dépôt : 09/08/2022
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- Question écrite n° 15306 de M. Lionel Vuibert
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- Question écrite n° 4261 de Mme Corinne Vignon
- Date de dépôt : 20/12/2022
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- Question au Gouvernement n° 194 de Mme Chantal Jourdan
- Date de dépôt : 26/10/2022
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