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Texte adopté n° 36 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Canada : exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers)
Texte adopté n° 812 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2011: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2011 (4))
Texte adopté n° 871 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives)
Texte adopté n° 479 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Saint-Marin : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 344 - Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : 5ème alinéa, article 13 de la Constitution (pouvoir de nomination du Président de la République))
Texte adopté n° 620 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : Défenseur des droits)
Texte adopté n° 51 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : affectation des aides financières 2008-2013 selon l'accord de partenariat ACP-CE ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer)
Texte adopté n° 860 - Projet de loi de finances rectificative pour 2012: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2012)
Texte adopté n° 183 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : démocratie sociale et temps de travail)
Texte adopté n° 16 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Peine de mort : adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques)