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N° 4004 - Proposition de loi de M. Luc Belot portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l'alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril)
N° 4018 - Proposition de loi de M. Gilbert Collard relative à l'acquisition de la nationalité et à deux abrogations prioritaires: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Acquisition de la nationalité et abrogations prioritaires)
N° 4016 - Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet pénalisant la prédication subversive: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Justice : pénalisation de la prédication subversive)
N° 4014 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann actualisant l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 706-9 du code de procédure pénale: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Actualisation de l'article 29 de la loi n°85-677 et de l'article 706-9 du code de procédure pénale)
N° 4008 - Proposition de loi de M. Gilbert Collard pour une communication judiciaire neutre: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Pour une communication judiciaire neutre)
N° 4003 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à mettre fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures dans la fonction publique territoriale: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures dans la fonction publique territoriale)
N° 4012 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l'article 721 du code de procédure pénale: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Exclusion des personnes condamnées pour des actes terroristes de la réduction de peine automatique)
N° 4015 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative au défibrillateur cardiaque: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Défibrillateur cardiaque)
N° 4007 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à systématiser la revalorisation de la retraite du combattant: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Systématisation de la revalorisation de la retraite du combattant)
N° 4006 - Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative à la clause de conscience des pharmaciens: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Clause de conscience des pharmaciens)