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N° 4017 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des GIE)
N° 4022 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce: Voir le dossier (Justice : désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis)
N° 4010 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à pénaliser la diffusion d'une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d'un attentat: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Pénalisation de la diffusion d'une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d'un attentat)
N° 4011 - Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à restaurer l'indignité nationale: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Restauration de l'indignité nationale)
N° 4021 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à rendre systématique l'expulsion d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Expulsion systématique d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit)
N° 4005 - Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Suspension du RSA pour les personnes coupables d'exactions lors de manifestations)
N° 4019 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé relative à la transparence de l'exercice public des cultes: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Transparence de l'exercice public des cultes)
Question écrite n° 98611 de M. Laurent Furst: Date de dépôt : 30/08/2016; formation professionnelle - apprentissage - validation. réforme. perspectives
N° 4002 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé: Voir le dossier (Economie : exercice en commun de plusieurs professions libérales)
N° 4001 - Proposition de loi organique de M. Christian Jacob préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux: Date de dépôt : 09/08/2016; Voir le dossier (Conciliation des mandats électifs nationaux et locaux)