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- N° 974 - Proposition de loi de M. Maurice Giro visant à instaurer l'exercice démocratique du droit de grève dans les services publics et à assurer un service minimal obligatoire
- Date de dépôt : 25/06/2003
- Voir le dossier (Service minimal dans les services publics)
- N° 964 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur tendant à supprimer la redevance de l'audiovisuel
- Date de dépôt : 25/06/2003
- Voir le dossier (Redevance de l'audiovisuel)
- N° 970 - Proposition de loi de Mme Marylise Lebranchu sur la peine et le service public pénitenciaire
- Date de dépôt : 25/06/2003
- Voir le dossier (Peine et le service public pénitentiaire)
- N° 975 - Proposition de loi de M. Charles Cova visant à aménager les conditions d'exercice du droit de grève
- Date de dépôt : 25/06/2003
- Voir le dossier (Conditions d'exercice du droit de grève)
- N° 966 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées
- Date de dépôt : 25/06/2003
- Voir le dossier (Handicapés : création d'un crédit d'impôt pour investissement pour les entreprises favorisant leur intégration)
- N° 969 - Proposition de loi de M. François Vannson tendant à interdire aux fabricants de papier à rouler les cigarettes toute opération publicitaire
- Date de dépôt : 25/06/2003
- Voir le dossier (Publicité du papier à cigarette)
- N° 967 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à l'extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage
- Date de dépôt : 25/06/2003
- Voir le dossier (Contrats conclus lors de foire ou salon)
- N° 977 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale
- Date de dépôt : 25/06/2003
- Voir le dossier (Financement de la vie syndicale)
- N° 973 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Bertrand visant à instaurer un service garanti à l'ensemble du service public
- Date de dépôt : 25/06/2003
- Voir le dossier (Service garanti dans le service public)
- Question orale sans débat n° 441 de Mme Henriette Martinez
- Date de dépôt : 23/06/2003
- commerce et artisanat - autorisations d'ouverture - commerce de gros.
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