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N° 4006 - Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative à la clause de conscience des pharmaciens: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Clause de conscience des pharmaciens)
N° 4020 - Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à la suppression du jus soli: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Suppression du jus soli)
N° 4013 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à reconnaître le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale 2017: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers comme Grande cause nationale 2017)
N° 4009 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à reconnaître le télétravail comme grande cause nationale 2018: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Reconnaissance du télétravail comme Grande cause nationale 2018)
N° 4017 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des GIE)
N° 4022 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce: Voir le dossier (Justice : désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis)
N° 4010 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à pénaliser la diffusion d'une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d'un attentat: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Pénalisation de la diffusion d'une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d'un attentat)
N° 4011 - Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à restaurer l'indignité nationale: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Restauration de l'indignité nationale)
N° 4021 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à rendre systématique l'expulsion d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Expulsion systématique d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit)
N° 4005 - Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Suspension du RSA pour les personnes coupables d'exactions lors de manifestations)