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Texte adopté n° 620 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : Défenseur des droits)
Texte adopté n° 51 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : affectation des aides financières 2008-2013 selon l'accord de partenariat ACP-CE ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer)
Texte adopté n° 860 - Projet de loi de finances rectificative pour 2012: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2012)
Texte adopté n° 183 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : démocratie sociale et temps de travail)
Texte adopté n° 16 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Peine de mort : adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques)
Texte adopté n° 228 - Proposition de loi tendant à réduire l'empreinte écologique de la France: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : réduction de l'empreinte écologique de la France)
Texte adopté n° 669 - Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Police et sécurité : permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire)
Texte adopté n° 626 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)
Texte adopté n° 827 - Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution)
Texte adopté n° 47 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : immigration, intégration et asile)