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Texte adopté n° 647 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Texte adopté n° 126 - Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires)
Texte adopté n° 583 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Allemagne : échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules)
Texte adopté n° 548 - Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale)
Texte adopté n° 409 - Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : adhésion à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute)
Texte adopté n° 363 - Proposition de loi relative aux fichiers de police: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Police et sécurité : fichiers de police)
Texte adopté n° 814 - Résolution sur la proposition de directive relative à la mise en place d'un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : mise en place dun système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR))
Texte adopté n° 877 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA))
Texte adopté n° 487 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : 5ème alinéa, article 13 de la Constitution (Président de la République))
Texte adopté n° 26 - Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : immigration, intégration et asile)