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- Date de dépôt : 15/11/2022
- communes - Capacité d'action des communes - Capacité d'action des communes
- Question écrite n° 10202 de Mme Émilie Bonnivard
- Date de dépôt : 18/07/2023
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- Question écrite n° 2091 de M. Laurent Jacobelli
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- Date de dépôt : 01/11/2022
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- Question écrite n° 11951 de M. Jean-Pierre Pont
- Date de dépôt : 10/10/2023
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- Question au Gouvernement n° 1182 de M. Bertrand Pancher
- Date de dépôt : 11/10/2023
- politique extérieure - SITUATION EN ISRAËL - SITUATION EN ISRAËL
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