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N° 2694 - Proposition de loi de M. Pierre Cardo relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants: Date de dépôt : 23/11/2005; Voir le dossier (Enfance en danger et mineurs délinquants)
N° 2698 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière: Voir le dossier (Santé : ratification de l'ordonnance n° 2005-1112 relative aux établissements de santé et à la fonction publique hospitalière)
N° 2695 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe tendant à rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie: Date de dépôt : 23/11/2005; Voir le dossier (Imprescriptibilité des crimes de pédophilie)
N° 2700 - Projet de loi de finances rectificative pour 2005: Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2005)
N° 2697 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique: Voir le dossier (Transfusion dans les établissements publics nationaux à caractère sanitaire : ratification de l'ordonnance n° 2005-1087)
N° 2704 - Proposition de loi de M. Georges Hage visant à créer une journée nationale de la mine et des mineurs: Date de dépôt : 23/11/2005; Voir le dossier (Création d'une journée nationale de la mine et des mineurs)
N° 2688 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée: Date de dépôt : 23/11/2005; Voir le dossier (École : diversité sociale dans les classes préparatoires aux grandes écoles)
N° 2696 - Proposition de loi de M. Daniel Poulou visant à créer une exonération spécifique en matière de droits de succession et de donation pour la transmission de la résidence principale acquise par le travail: Date de dépôt : 23/11/2005; Voir le dossier (Exonération des droits de succession et donation pour la résidence principale)
N° 2693 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à créer un service républicain d'insertion au bénéfice des jeunes: Date de dépôt : 23/11/2005; Voir le dossier (Service républicain d'insertion au bénéfice des jeunes)
N° 2689 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à renforcer les conditions pour l'obtention du revenu minimum d'insertion: Date de dépôt : 23/11/2005; Voir le dossier (Conditions d'obtention du revenu minimum d'insertion)