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Texte adopté n° 796 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : convention fiscale avec Panama)
Texte adopté n° 100 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : adhésion de divers pays membres à une convention sur les doubles impositions des bénéfices d'entreprises associées)
Texte adopté n° 185 - Résolution sur l'Union européenne et les fonds souverains (E3328): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fonds souverains)
Texte adopté n° 417 - Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Police et sécurité : loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2))
Texte adopté n° 763 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2012)
Texte adopté n° 247 - Projet de loi organique, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (Parlement))
Texte adopté n° 64 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : partie législative du code du travail (ratification de l'ordonnance n° 2007-329))
Texte adopté n° 167 - Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2007)
Texte adopté n° 349 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pénitentiaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : loi pénitentiaire)
Texte adopté n° 407 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord France-Belgique en matière de sécurité sociale)