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- Dossier législatif - Etendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce
- Texte adopté n° 491 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur la réadmission de personnes en séjour irrégulier)
- Dossier législatif - Confidentialité des communications de l'avocat avec son client
- Texte adopté n° 457 - Proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Culture : modernisation du secteur de la presse)
- Texte adopté n° 54 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2013
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2013)
- Dossier législatif - Instaurer une journée nationale de la personne endeuillée
- Dossier législatif - Affaires étrangères : bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta
- Texte adopté n° 711 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de diverses règles applicables aux élections
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Règles applicables à l'élection présidentielle)
- Dossier législatif - Encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics
- Dossier législatif - Transports : nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
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