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Texte adopté n° 551 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant réforme des retraites: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : réforme des retraites)
Texte adopté n° 200 - Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement)
Texte adopté n° 683 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : accord avec la Suisse sur le service militaire des double-nationaux)
Texte adopté n° 512 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Convention France - Belgique : éviter les doubles impositions et établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque)
Texte adopté n° 776 - Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : rémunération pour copie privée)
Texte adopté n° 412 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Chine : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements)
Texte adopté n° 811 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : instance de surveillance des enchères (marché carbone))
Texte adopté n° 659 - Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Agriculture : diverses dispositions d'ordre cynégétique)
Texte adopté n° 638 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Brésil : lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial)
Texte adopté n° 219 - Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : nouveau service public de la télévision - nomination des présidents de France Télévisions et Radio France)