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N° 3072 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales: Date de dépôt : 10/06/2020; Voir le dossier (Protection des victimes de violences conjugales)
N° 3311 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à renforcer le secret professionnel des avocats: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Renforcer le secret professionnel des avocats)
N° 3159 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux interdisant la vénerie sous terre: Date de dépôt : 30/06/2020; Voir le dossier (Interdiction de la vénerie sous terre)
N° 3326 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les prestations relatives aux transports de voyageurs: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Exonération de TVA pour le transport de voyageurs)
N° 3151 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à généraliser l'emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale: Date de dépôt : 30/06/2020; Voir le dossier (Emploi de caméras individuelles par la police et la gendarmerie)
N° 3102 - Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à protéger la filière française du livre: Date de dépôt : 16/06/2020; Voir le dossier (Protection de la filière du livre)
N° 3674 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann permettant d'autoriser la crémation d'un cercueil du corps d'une personne décédée à l'étranger: Date de dépôt : 14/12/2020; Voir le dossier (Crémation d'un cercueil du corps d'une personne décédée à l'étranger)
N° 3668 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à renforcer les sanctions pour les auteurs d'homicide routier ou les personnes en état de récidive sur certains délits routiers: Date de dépôt : 14/12/2020; Voir le dossier (Sanctions pour les auteurs d'homicide routier)
N° 3426 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement)
N° 3865 - Proposition de loi de M. Patrick Mignola visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives)