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N° 327 - Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à instaurer un contrôle administratif de la Cour des comptes sur les deniers de l'Assemblée nationale: Date de dépôt : 24/10/2017; Voir le dossier (Contrôle de la Cour des comptes sur les deniers de l'Assemblée nationale)
N° 618 - Proposition de loi de M. Bastien Lachaud relative à l'interdiction de la chasse à courre: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Interdiction de la chasse à courre)
N° 1227 - Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions: Date de dépôt : 29/08/2018; Voir le dossier (Indemnités de fonction des conseillers municipaux)
N° 38 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé)
N° 927 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative aux médecins coordonnateurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Médecins coordonnateurs des EHPAD)
N° 1653 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées: Date de dépôt : 06/02/2019; Voir le dossier (Questions sociales et santé : analyses génétiques sur personnes décédées)
N° 1637 - Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à augmenter le numerus clausus en médecine et à faciliter l'installation des médecins sur les territoires ruraux: Date de dépôt : 06/02/2019; Voir le dossier (Augmentation du numerus clausus en médecine)
N° 885 - Proposition de loi de M. Louis Aliot visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l'accession sociale à la propriété: Date de dépôt : 18/04/2018; Voir le dossier (Accession sociale à la propriété)
N° 413 - Proposition de loi de M. Jacques Cattin visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Obligation de la déclaration de domiciliation)
N° 940 - Proposition de loi de M. Richard Ferrand renforçant la lutte contre les rodéos motorisés: Date de dépôt : 14/05/2018; Voir le dossier (Lutte contre les rodéos motorisés)