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N° 3761 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à lutter contre l'extension de l'engrillagement de parcelles privées dans nos provinces et à renforcer le droit de propriété: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Lutte contre l'extension de l'engrillagement de parcelles privées)
N° 3720 - Proposition de loi organique de Mme Cécile Untermaier visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel: Date de dépôt : 05/01/2021; Voir le dossier (Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel)
N° 3418 - Proposition de loi de M. Meyer Habib visant à autoriser le filmage des procès d'assises en matière de terrorisme, à supprimer l'obligation dite du droit fil et à autoriser la transmission en direct du procès assortie d'un différé de trente minutes: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Filmage procès d'assises en matière de terrorisme,)
N° 3325 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés)
N° 3460 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales: Date de dépôt : 21/10/2020; Voir le dossier (Plein exercice des libertés locales)
N° 3439 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République: Date de dépôt : 20/10/2020; Voir le dossier (Garantir la prééminence des lois de la République)
N° 3691 - Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité: Date de dépôt : 14/12/2020; Voir le dossier (Encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité)
N° 3763 - Proposition de loi de Mme Annie Chapelier relative au dépôt d'un certificat médical d'aptitude à la fonction d'élu: Date de dépôt : 19/01/2021; Voir le dossier (Certificat médical d'aptitude à la fonction d'élu)
N° 3328 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à favoriser le télétravail lorsque l'emploi le permet: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Déploiement du télétravail)
N° 3108 - Proposition de loi de M. Régis Juanico portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19: Date de dépôt : 16/06/2020; Voir le dossier (Covid-19 : fonds d'indemnisation des victimes)