314650 résultats trouvés
- Amendement n° 106 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 26/11/2020
- Amendement de M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Lainé et M. Simian - Après l'article 9 BIS - Rejeté
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- Amendement n° 515 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 28/11/2020
- Amendement de Mme Limon - Article 10 - Adopté
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- Amendement n° 378 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 27/11/2020
- Amendement de M. Bazin - Après l'article 2 - Rejeté
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- Amendement n° 242 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 27/11/2020
- Amendement de M. Le Fur - Après l'article 2 - Rejeté
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- Amendement n° 141 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 26/11/2020
- Amendement de M. Hetzel - Après l'article 2 - Rejeté
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- Amendement n° 22 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 24/11/2020
- Amendement de M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, M. Di Filippo et Mme Dalloz - Après l'article 2 - Rejeté
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- Amendement n° 142 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 26/11/2020
- Amendement de M. Hetzel - Après l'article 2 - Rejeté
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- Amendement n° 23 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 24/11/2020
- Amendement de M. Breton, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Perrut, M. Sermier, M. Ramadier, M. Thiériot, M. de Ganay, Mme Porte, M. Di Filippo, Mme Dalloz et M. Ravier - Après l'article 2 - Rejeté
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- Amendement n° 243 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 27/11/2020
- Amendement de M. Le Fur - Après l'article 2 - Rejeté
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- Amendement n° 306 - ADOPTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3590
- Date de dépôt : 27/11/2020
- Amendement de M. Pajot, M. Bilde, Mme Le Pen et M. Meizonnet - Article 2 BIS - Non soutenu
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