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N° 258 - Rapport de M. Arnaud Viala sur la proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (150).: Date de dépôt : 04/10/2017; Voir le dossier (Agriculture : compétitivité de l'agriculture française)
N° 259 - Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).: Date de dépôt : 04/10/2017; Voir le dossier (Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale)
N° 262 - Rapport de M. Fabrice Brun sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération (n°86).: Date de dépôt : 04/10/2017; Voir le dossier (Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des communautés de communes)
N° 213 - Rapport d'information de Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la couverture numérique du territoire: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Aménagement du territoire : couverture numérique du territoire)
N° 174 - Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Environnement : fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels)
N° 238 - Rapport de Mme Isabelle Rauch sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (n°111).: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité civile)
N° 239 - Rapport de M. Claude Goasguen sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (n°112).: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec la Jordanie sur le statut de leurs forces)
N° 241 - Rapport de M. Sylvain Waserman sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (n°146).: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Traités et conventions : privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet)
N° 242 - Rapport de M. Guy Teissier sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (n°152).: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Union européenne : accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Kazakhstan)
N° 240 - Rapport de Mme Samantha Cazebonne sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (n°114).: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal)