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- Date de dépôt : 14/11/2017
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- Date de dépôt : 14/11/2017
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- Question écrite n° 2949 de M. Thierry Solère
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- Date de dépôt : 14/11/2017
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- Question écrite n° 2859 de M. Jean-Hugues Ratenon
- Date de dépôt : 14/11/2017
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- Question écrite n° 2826 de M. Daniel Fasquelle
- Date de dépôt : 14/11/2017
- impôts et taxes - Conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) - Conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF)
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