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Amendement n°18 - DROIT DE PRÉEMPTION ET PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE - (n° 2599)
Date de dépôt : 14/12/2005
Amendement de MM. Le Bouillonnec, Bloche, Mme Lepetit, MM. Dumont, Masse, Dreyfus, Mme Saugues, MM. Charzat, Blisko, Mme Gautier, M. Caresche et les membres du groupe Socialiste - ARTICLE 2 - Non renseigné
Amendement n°10 - FORMATION ET RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS - (n° 3391)
Date de dépôt : 08/12/2006
Amendement de M. Houillon, rapporteur au nom de la commission des Lois - Article PREMIER - Adopté
Amendement n°19 - LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362)
Date de dépôt : 19/10/2006
Amendement de M. Bur, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis - Après l'article 13 - Retiré
Amendement n°313 - LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)
Date de dépôt : 02/05/2005
Amendement de M. de COURSON - ARTICLE PREMIER - Non renseigné
Amendement n°16 - MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n° 3456)
Date de dépôt : 04/12/2006
Amendement de M. Gremetz, et les membres du groupe Communistes et Républicains - Article PREMIER - Rejeté
Amendement n°256 - CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)
Date de dépôt : 27/01/2005
Amendement de Mme ANDRIEUX, MM. BONO et LE BOUILLONNEC - ARTICLE 10 - Non renseigné
Amendement n°48 - LOI ORGANIQUE STATUT DE L'OUTRE-MER - (n° 3404)
Date de dépôt : 19/01/2007
Amendement de M. Quentin, rapporteur au nom de la commission des lois - Article 3 - Adopté
Amendement n°116 - ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)
Date de dépôt : 31/01/2006
Amendement de Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère - APRÈS L'ARTICLE 3 - Non renseigné
Amendement n°357 - LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)
Date de dépôt : 25/10/2005
Amendement de M. Bur - ARTICLE 45 - Non renseigné
Amendement n°55 - LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)
Date de dépôt : 22/11/2005
Amendement de M. Delattre - ARTICLE 6 - Non renseigné