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- saisies et sûretés - hypothèques - crédit hypothécaire et prêt viager hypothécaire. perspectives.
- Question écrite n° 16876 de M. Henri Nayrou
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- sécurité routière - permis de conduire - personnes âgées. contrôle médical.
- Question écrite n° 39339 de M. Jean-Claude Bois
- Date de dépôt : 18/05/2004
- handicapés - intégration en milieu scolaire - carte scolaire. application.
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