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- N° 363 - Projet de loi de finances rectificative pour 2017
- Voir le dossier (Loi de finances rectificative 2017)
- N° 352 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à permettre aux personnes âgées d'au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque
- Date de dépôt : 02/11/2017
- Voir le dossier (Déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés)
- Question au Gouvernement n° 239 de M. Gilles Lurton
- Date de dépôt : 01/11/2017
- personnes handicapées - allocation aux adultes handicapées - allocation aux adultes handicapées
- Question au Gouvernement n° 236 de M. Stéphane Mazars
- Date de dépôt : 01/11/2017
- police - police de sécurité du quotidien - police de sécurité du quotidien
- Question au Gouvernement n° 229 de Mme Fabienne Colboc
- Date de dépôt : 01/11/2017
- enseignement supérieur - réforme de l'enseignement supérieur - réforme de l'enseignement supérieur
- Question au Gouvernement n° 242 de Mme Fadila Khattabi
- Date de dépôt : 01/11/2017
- formation professionnelle et apprentissage - situation de l'association pour la formation professionnelle des adultes - situation de l'association pour la formation professionnelle des adultes
- Question au Gouvernement n° 233 de Mme Laurence Vanceunebrock
- Date de dépôt : 01/11/2017
- environnement - lutte contre le réchauffement climatique - lutte contre le réchauffement climatique
- Question au Gouvernement n° 230 de M. Joël Aviragnet
- Date de dépôt : 01/11/2017
- assurance maladie maternité - tiers payant généralisé - tiers payant généralisé
- Question au Gouvernement n° 237 de M. Bastien Lachaud
- Date de dépôt : 01/11/2017
- étrangers - prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés - prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés
- Question au Gouvernement n° 234 de Mme Valérie Beauvais
- Date de dépôt : 01/11/2017
- sécurité sociale - aide médicale d'État - aide médicale d'État
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