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- Date de dépôt : 19/09/2017
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- Question écrite n° 1153 de M. Dino Cinieri
- Date de dépôt : 19/09/2017
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- Question écrite n° 1209 de M. Charles de la Verpillière
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- Date de dépôt : 19/09/2017
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- Question écrite n° 1179 de M. Philippe Gomès
- Date de dépôt : 19/09/2017
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- Question écrite n° 1225 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 19/09/2017
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- Question écrite n° 1160 de M. Bertrand Sorre
- Date de dépôt : 19/09/2017
- logement - Loi Pinel - Loi Pinel
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