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Amendement n° 28 - GARANTIE D'EMPLOI PAR L'ÉTAT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4017
Date de dépôt : 03/05/2021
Amendement de Mme Obono - Article 2 - Rejeté
Voir le dossier (Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort)
Amendement n° 543 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 03/05/2021
Amendement de M. Mazars, rapporteur - Après l'article 18 - Adopté
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Amendement n° 301 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 03/05/2021
Amendement de M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Bazin, M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Quentin, M. Ravier, M. Reiss, M. de la Verpillière et Mme Poletti - Après l'article 16 - Rejeté
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Amendement n° 420 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 03/05/2021
Amendement de Mme Khattabi, Mme Couillard, Mme Fabre, Mme Grandjean, M. Maillard, M. Damien Adam, Mme Sylla, M. Martin, Mme Vignon, Mme Janvier, Mme Hammerer, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock, Mme Toutut-Picard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Trisse, Mme Robert, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Brulebois, Mme Pouzyreff, Mme Hérin, M. Vignal, Mme Atger et M. Belhaddad - Après l'article 14 - Adopté
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Amendement n° 522 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 03/05/2021
Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 20 - Adopté
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Amendement n° 529 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 03/05/2021
Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 24 - Adopté
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Amendement n° 533 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 03/05/2021
Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 24 - Adopté
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Amendement n° 535 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 03/05/2021
Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 25 - Adopté
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Amendement n° 538 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 03/05/2021
Amendement de M. Mazars, rapporteur - Article 25 - Adopté
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Amendement n° 252 - CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4091
Date de dépôt : 03/05/2021
Amendement de Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc - Article 27 - Rejeté
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