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- Date de dépôt : 17/10/2017
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- Question écrite n° 2014 de M. Grégory Besson-Moreau
- Date de dépôt : 17/10/2017
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- Question écrite n° 2049 de M. Maxime Minot
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- Question écrite n° 2065 de M. Loïc Prud'homme
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- Question écrite n° 2111 de Mme Amélia Lakrafi
- Date de dépôt : 17/10/2017
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- Question écrite n° 2146 de Mme Annie Chapelier
- Date de dépôt : 17/10/2017
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