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- Date de dépôt : 28/11/2017
- impôts et taxes - Paradis fiscaux - Liste des ETNC - Paradis fiscaux - Liste des ETNC
- Question écrite n° 3250 de Mme Nathalie Sarles
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- Question écrite n° 3227 de M. Jean-Luc Mélenchon
- Date de dépôt : 28/11/2017
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- Question écrite n° 3195 de Mme Marie-Christine Dalloz
- Date de dépôt : 28/11/2017
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- Question écrite n° 3384 de M. Romain Grau
- Date de dépôt : 28/11/2017
- transports ferroviaires - Trains intercités de nuit - ouverture à des opérateurs européens - Trains intercités de nuit - ouverture à des opérateurs européens
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