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- Date de dépôt : 27/01/2003
- agriculture - terres agricoles - vente. réglementation.
- Question écrite n° 46672 de M. Michel Bouvard
- Date de dépôt : 14/09/2004
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- Question écrite n° 7093 de M. Jean-François Chossy
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- Question écrite n° 18360 de M. Francis Hillmeyer
- Date de dépôt : 19/05/2003
- police - officiers - revendications.
- Question écrite n° 47659 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 28/09/2004
- défense - réservistes - perspectives.
- Question écrite n° 5309 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 28/10/2002
- enseignement maternel et primaire : personnel - directeurs d'école - statut.
- Question écrite n° 35411 de M. Robert Lamy
- Date de dépôt : 09/03/2004
- enseignement privé - maisons familiales rurales - aides de l'État.
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